Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 13/08/1992
M. André Fosset demande à M. le ministre de la défense de lui préciser les perspectives d'application de la loi n° 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national. Cette loi prévoit cinq textes d'application et un rapport au Parlement. Il lui demande donc l'état actuel de publication de ces textes.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 17/09/1992
Réponse. - Le projet de décret modifiant le code du service national qui regroupe les différents textes d'application de la loi n° 92-9 du 4 janvier 1992 a été soumis à l'arbitrage du Premier ministre le 13 mai 1992. Il est actuellement au Conseil d'Etat pour examen et avis. Conformément à l'article 47 de la loi susvisée, le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 2 avril 1993, un rapport sur les réserves et leurs conditions de mobilisation. Lors d'une communication au conseil des ministres du 10 juin 1992, le secrétaire d'Etat à la défense a présenté les orientations devant guider la mise en oeuvre du plan " Réserves 2000 ". Les adaptations du code du service national, rendues nécessaires par ce plan, font actuellement l'objet de consultations auprès des armées et de la gendarmerie.
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