Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 13/08/1992
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration quels efforts il va entreprendre, en 1993, pour améliorer et rénover l'organisation du contrôle médical dans le régime général de la sécurité sociale.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 31/12/1992
Réponse. - Le service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale est un intrument essentiel de la régulation et de la maîtrise des dépenses de santé. Il a connu une progressive diversification de ses tâches qui doit l'amener au-delà des contrôles traditionnels à remplir un rôle croissant d'évaluation et d'expertise au sein du système de soins. Les efforts de rationalisation et de restructuration entrepris depuis deux ans par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ainsi que les récentes dispositions législatives devraient accroître sensiblement la portée des travaux des praticiens-conseils. Au cours de la période récente, un accroissement significatif des moyens alloués au contrôle médical a été engagé. La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a ainsi été autorisée à créer, en 1991, 101 postes supplémentaires de praticiens-conseils puis, en 1992, 170 postes, dont 69 postes pour la gestion des ententes préalables et 101 postes pour l'extension des contrôles obligatoires et la montée en charge de la gestion du risque hospitalier. Cet effort sera poursuivi au cours des prochaines années. Il s'accompagnera de mesures, actuellement à l'étude, visant à adapter les dispositions statutaires relatives au déroulement de carrière des praticiens-conseils. Parallèlement, avec la publication des décrets et arrêté du 26 octobre 1992 (Journal officiel du 27 octobre), est mise en place une réforme des modalités de recrutement et d'affectation des praticiens-conseils allant dans le sens d'une meilleure adéquation aux missions du contrôle médical. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur dès le prochain concours organisé au titre de 1993. En ce qui concerne les missions du contrôle médical, le ministère des affaires sociales, en liaison avec le Haut comité médical de la sécurité sociale et les caisses nationales d'assurance maladie, a entrepris l'étude de mesures visant à rationaliser l'action du contrôle médical en matière d'entente préalable et d'exonération du ticket modérateur. La réflexion engagée sur l'application des règles de l'entente préalable et des procédures d'exonération du ticket modérateur devrait déboucher sur des mesures d'amélioration des dispositifs existants : harmonisation des délais, allégement des tâches des professionnels de santé et des organismes de sécurité sociale. S'agissant du contrôle des prestations injustifiées, en cas d'inobservation de la nomenclature ou de cotation d'un acte non effectué, l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale issu de la loi du 31 décembre 1991 autorise les organismes d'assurance maladie à récupérer le montant de l'indu sur le professionnel de santé auteur de l'acte, et non plus seulement sur l'assuré. Cette disposition est de nature à favoriser un respect plus scrupuleux des nomenclatures, et à donner aux contrôles effectués par les praticiens-conseils des suites financières concrètes.
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