Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 13/08/1992
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration après la première et modeste étape que représente la création d'un fonds de solidarité, pour clarifier le financement des retraites de base de la sécurité sociale non couverte par des cotisations, quand le Gouvernement compte-t-il traiter le problème des retraites, dans le cadre du Livre blanc publié à l'initiative d'un précédent Premier ministre ?
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/10/1992
Réponse. - Le conseil des ministres a décidé le 29 juillet 1992, la création d'un Fonds de solidarité destiné à regrouper dans un premier temps les dépenses d'assurance vieillesse relevant de la solidarité nationale, puis ultérieurement d'autres dépenses, notamment celles permettant d'accorder à certaines personnes une couverture sociale minimale. Les dépenses d'assurance vieillesse prises en charge par ce Fonds s'élèveront à 50 milliards de francs environ. Il s'agit de la première étape d'une réforme importante. L'Etat s'engage à assumer les charges supportées par les régimes de retraite de base, qui incombent à la solidarité nationale. Les partenaires sociaux, gestionnaires de la sécurité sociale pourront en conséquence, voir leurs prérogatives accrues. Le ministre des affaires sociales et de l'intégration ouvrira,dans les meilleurs délais, une négociation avec les partenaires sociaux en vue de déterminer les modalités de cette clarification des responsabilités. C'est dans ce cadre que doivent être replacées l'évolution à moyen terme de notre système de retraite et les nécessaires mesures d'ajustement qui devront être prises. Pour sa part, le Gouvernement entend que ces mesures respectent deux principes : en premier lieu, elles ne devront pas remettre en cause la répartition, fondement essentiel du fonctionnement de notre système de retraite ; en second lieu, elles ne devront pas porter atteinte à la retraite à soixante ans.
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