Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 13/08/1992
M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de la concertation qu'il envisage d'engager pendant l'été avec les élus municipaux sur les principaux axes du projet de loi portant réforme des polices municipales et devant être déposé à la prochaine session parlementaire, comme il l'a indiqué devant une délégation des maires des grandes villes le 8 juillet 1992.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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