Question de M. PRADILLE Claude (Gard - SOC) publiée le 13/08/1992
M. Claude Pradille attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la politique " petite enfance " menée par le Gouvernement. Jusqu'à ce jour, en milieu rural, la création de crèches familiales ou de syndicats intercommunaux avec le concours actif des élus répondait à un réel besoin pour l'accueil des jeunes enfants. Cependant, en matière de politique de petite enfance, le Gouvernement semble privilégier une voie nouvelle, celle de la garde d'enfant à domicile par une assistante maternelle. Cette politique pose deux problèmes majeurs pour le maintien des structures intercommunales existantes en zone rurale : la sauvegarde des emplois d'assistantes maternelles au sein de ces établissements ; le problème budgétaire lié à la baisse des inscriptions. C'est pourquoi il lui demande quelle politique il souhaite privilégier dans ce domaine dans les mois et années à venir et quelles mesures il compte prendre pour éviter la disparition des structures d'accueil existant en milieu rural ?
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Réponse du ministère : Famille et personnes âgées publiée le 10/09/1992
Réponse. - L'accueil des enfants dans les établissements collectifs au sein desquels s'inscrivent les crèches familiales est aidé fiancièrement par les prestations de service des CAF versées directement aux gestionnaires qui appliquent des barèmes de prix en fonction des revenus de familles. Ces crèches apportent une qualité d'accueil spécifique, des garanties en matière d'encadrement et de formation des assistantes maternelles ainsi que de surveillance médicale des enfants, éléments importants de choix pour les parents. La prestation de service crèches familiales a été relevée de 35 p. 100 au 1er janvier 1991, en compensation des nouvelles charges incombant aux gestionnaires, relatives au déplafonnement des cotisations sociales des assistantes maternelles. Par ailleurs, la politique contractuelle apporte un financement accru aux communes. Le taux des prestations de service peut atteindre 50 p. 100 du prix plafond, au lieu de 30 p. 100, en ce qui concerne les crèches incluses dans les contrats crèches ; dans le cas des contrats enfance, signés par 1 000 communes au cours des trois dernières années, les communes bénéficient de financements couvrant entre 40 et 60 p. 100 des dépenses nettes nouvelles engagées. Cependant, les pouvoirs publics et les caisses d'allocations familiales resteront attentifs à l'évolution de la situation et ne manqueront pas d'adapter le dispositif des aides versées, si un déséquilibre apparaissait en raison de la création de la prestation complémentaire de l'AFEAMA destinée aux familles qui recourent aux services d'une assistante maternelle agréée qu'elles rémunèrent directement.
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