Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 13/08/1992
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur la situation du corps des démineurs de la sécurité civile qui assure les tâches de déminage " traditionnelles " (recherche, enlèvement et destruction des munitions de guerre) ainsi que les missions opérationnelles (intervention en cas d'alerte à la bombe, contrôle des sites lors des voyages officiels...). Ce corps spécialisé, qui bénéficie d'une formation et d'une expérience très sérieuses, a connu ces dernières années un changement de statut important à travers le décret n° 90-595 du 10 juillet 1990, qui offre la possibilité aux démineurs remplissant certaines conditions d'intégrer la police nationale. Le ministère garantissait, alors, le maintien de l'intégralité des missions. Or il apparaîtrait qu'à partir de 1993 les agents ayant opté pour la police nationale ne feront plus que des missions sur les alertes à la bombe et les voyages officiels. Les autres, restés à la sécurité civile, conserveront quant à eux des missions limitées aux engins de guerre. Ce projet, s'il devait se confirmer, risquerait sans aucun doute de déqualifier un corps pourtant très opérationnel et qui nécessite une formation continue pour faire face à l'utilisation d'une technologie de plus en plus complexe. Il n'est pas certain que la police nationale pourra répondre au mieux à cette nouvelle mission, et l'on peut s'inquiéter, à juste titre, de la protection des sites en zone rurale, où, pourtant, les interventions sont fréquentes. Dans ces conditions, ne serait-il pas judicieux de maintenir en l'état le corps des démineurs de la sécurité civile et de négocier avec eux la possibilité de leur accorder des avantages liés à un corps actif, en sachant que leur effectif est de 125 agents.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 01/10/1992
Réponse. - Le décret n° 90-500 du 10 juillet 1990 a en effet offert aux démineurs des services techniques du matériel la possibilité d'être détachés, sur leur demande expresse, dans les corps actifs de la police nationale. Ceux d'entre eux qui le souhaitent peuvent ensuite y être définitivement intégrés. Cette opportunité qui leur est ainsi offerte correspond d'ailleurs à une requête qu'ils formulaient depuis de nombreuses années. Les missions traditionnelles du service du déminage, le " désobusage " et le " débombage ", ont été progressivement complétées par des activités plus orientées vers la lutte contre le terrorisme, s'inscrivant naturellement dans les tâches générales de sécurité publique. La police nationale s'étant par ailleurs dotée d'aides-artificiers et des moyens matériels nécessaires pour répondre aux exigences des interventions de cette nature, la partition des missions correspond à une politique d'économie des moyens et de clarification des compétences, au demeurant au sein d'un même ministère de tutelle. Les démineurs ayant opté pour le statut de la police nationale auront prochainement la possibilité de choisir entre les missions liées à l'intervention sur les engins explosifs improvisés (EEI) et celles plus traditionnelles de destructions des " explosive ordnance disposal " (EOD, souvent traduit par l'expression " engins et obus dangereux "). Dans ce dernier cas, ils continueront, y compris s'ils sont devenus fontionnaires de police, à dépendre comme par le passé de la direction de la sécurité civile au plan opérationnel. Enfin, sans pour autant remettre en cause les principes qui ont été précédemment arrêtés, une large concertation sera poursuivie avec les personnels concernés afin de définir avec eux les modalités et le calendrier d'applications de la réforme et résoudre les quelques questions administratives restant en suspens avec la police municipale. Une attention toute particulière sera accordée au suivi de ce dossier sensible pour une profession, qui mérite la reconnaissance des pouvoirs publics compte tenu de l'action exemplaire qu'elle a conduite depuis 1945, souvent au prix de lourdes pertes.
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