Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/08/1992
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, la publication par la presse française du 3 août 1992 de l'annonce que le service central de lutte contre la corruption que le Gouvernement envisage de mettre en place à l'automne sera à la disposition des élus, des préfets et du garde des sceaux. Il lui demande : 1° quelle sera la coopération entre ce service central de lutte contre la corruption et la Cour des comptes ; 2° si cette haute juridiction a déjà été consultée par le Gouvernement sur son projet de création de ce service central de lutte contre la corruption.
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La question est caduque
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