Question de M. BALLAYER René (Mayenne - UC) publiée le 06/08/1992
M. René Ballayer demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur quelles bases et dans quelles conditions le maire d'une commune est tenu d'assister un huissier de justice dans les opérations de constatation d'une liaison adultérine entre deux de ses administrés.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 29/03/1993
Réponse. - En application de l'article 259-2 du code civil, le constat d'adultère est subordonné aux principes de l'inviolabilité du domicile et du respect de l'intimité de la vie privée. C'est pourquoi un huissier de justice ne peut procéder à un constat d'adultère dans un lieu privé, au besoin contre le gré de celui qui en a la jouissance, que sur autorisation judiciaire. En cas de difficultés pour pénétrer dans le local, il convient de préciser qu'il n'existe aucune disposition spécifique prévoyant l'intervention du maire ou de tout autre officier de police judiciaire à l'instar des procédures civiles d'exécution. Le recours à la force publique et à défaut au maire, qu'il soit ou non prévu dans l'autorisation judiciaire, découle néanmoins de la formule exécutoire apposée sur toute décision de justice, telle que prévue à l'article 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 pris en application de l'article 502 du nouveau code de procédure civile.
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