Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 06/08/1992
M. José Balarello appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur les conséquences de la mise en place des cadres d'emplois correspondant aux principaux secteurs administratif, technique, culturel, social et sportif de l'administration municipale. En effet, la parution étalée sur plusieurs années des décrets correspondants a conduit des agents à solliciter l'intégration dans la filière administrative, la première mise en place, étant précisé que les délais d'intégration ne leur laissaient que quelques mois pour déterminer leur choix. Or certains d'entre eux qui occupent des emplois dans le domaine culturel ont pu se rendre compte, lors de la publication de la filière culturelle, que celle-ci présentait des propositions de carrière plus intéressantes. Malheureusement, les autorités préfectorales ont précisé que, faute de dispositions expresses dans les décrets statutaires, des fonctionnaires territoriaux déjà intégrés dans la filière administrative ne pouvaient être intégrés dans la filière culturelle. Il précise que cette absence de droit d'option est contraire aux principes de gestion des carrières des fonctionnaires et révèle une carence de la réforme. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître par quelle mesure et dans quel délai le Gouvernement entend donner aux agents qui peuvent prétendre à plusieurs solutions d'intégration la faculté d'opter pour celle qu'ils estiment la plus avantageuse.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 17/09/1992
Réponse. - La parution progressive des différentes filières de la fonction publique territoriale s'effectue selon les mêmes principes d'organisation des carrières et selon les mêmes modalités de reclassement. En outre, ont toujours vocation à être intégrés dans un cadre d'emplois les titulaires des emplois communaux, départementaux ou régionaux dont la définition de l'emploi, fixée en particulier au tableau des emplois communaux, correspond aux missions dévolues aux membres du cadre d'emplois. S'il apparaît qu'un agent remplit des missions imparties aux titulaires d'un autre cadre d'emplois, celui-ci peut s'y faire détacher dans les conditions fixées par les statuts particuliers ou se présenter au concours interne d'accès au cadre d'emplois. Si l'achèvement de la construction statutaire est l'occasion d'engager une réflexion d'ensemble sur la fonction publique territoriale, telle que menée par exemple par M. Jacques Rigaudiat, conseiller référendaire à la Cour des comptes, elle ne peut signifier la révision des conditions d'intégration des personnels. Il est cependant rappelé qu'au titre de l'application du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, la plupart des carrières de la fonction publique territoriale ont bénéficié ou bénéficieront d'importantes mesures de revalorisation.
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