Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 06/08/1992
M. André Fosset demande à Mme le ministre délégué au logement et au cadre de vie si le Gouvernement envisage de revenir dans le cadre du projet de loi de finances pour 1993 sur la suppression de la déduction fiscale de 20 p. 100 pour l'investissement dans les logements locatifs, suppression qui préoccupe, à juste titre, la Fédération nationale du bâtiment (La Lettre de l'Expansion, 13 juillet 1992, n° 1116).
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Réponse du ministère : Logement publiée le 08/10/1992
Réponse. - Le Gouvernement est conscient des difficultés que connaît le secteur de l'immobilier. C'est pourquoi il avait présenté au Parlement, au sein du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre fiscal, une mesure d'incitation fiscale en faveur du logement locatif destiné aux ménages à revenus intermédiaires. Cette mesure n'ayant pas été retenue par la commission des finances de l'Assemblée nationale, le Gouvernement a présenté un amendement de suppression de ce dispositif qui a été voté lors de la séance du 3 juillet. Une réflexion est en cours actuellement au sein du Gouvernement afin de définir une nouvelle mesure fiscale en faveur du secteur du logement, dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 1993. Le plan de soutien au bâtiment et aux travaux publics comportait par ailleurs des mesures ayant un effet positif sur la situation conjoncturelle du secteur : le renforcement de l'épargne logement est assuré par des textes parus au Journal officiel du 3 avril ; les prêts locatifs sociaux (PLS) destinés à la réalisation de logements locatifs intermédiaires sont en cours de distribution par les réseaux bancaires concernés ; les crédits supplémentaires consacrés à la réhabilitation des logements locatifs sociaux (PALULOS) et des logements occupés par leurs propriétaires (PAH) ont d'ores et déjà été délégués auprès des échelons locaux de l'administration ; le Fonds de garantie de l'accession sociale (FGAS) fait l'objet actuellement d'une concertation avec les banques afin d'assurer la distribution des premiers prêts garantis à l'automne ; l'arrêté d'application de la mesure de la réduction d'impôt en faveur des dépenses d'amélioration des logements, déjà signé par les ministres concernés, sera publié très prochainement au Journal officiel.
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