Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 06/08/1992
M. André Fosset appelle l'attention de Mme le ministre délégué au logement et au cadre de vie sur le fait qu'actuellement sur 12,5 milliards de francs devant être consacrés aux prêts d'accession à la propriété (PAP) en 1992, l'Etat n'a engagé, fin mai, que 4 milliards. Or, pour que tous les crédits soient effectivement consommés, les engagements auraient déjà dû atteindre 10 milliards de francs. Il semble donc que la moitié seulement des 35 000 PAP prévus pourraient être employés en 1992. Ce retard pris dans les délégations de crédits fait craindre aux professionnels du bâtiment que le Gouvernement décide de ne rien mettre en plus pour ce type de logement dans le prochain budget, se contentant de présenter comme de nouveaux crédits les économies réalisées cette année. Il lui demande donc toutes précisions sur cette situation et les perspectives de son action ministérielle à cet égard, souhaitant que le logement social ne fasse pas, ainsi, les frais d'une astuce budgétaire.
- page 1764
La question est caduque
Page mise à jour le