Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 06/08/1992
M. André Fosset demande à Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver au rapport annuel de la Cour des comptes, qui s'avère particulièrement sévère à l'égard de la communication de son ministère. La Cour des comptes relève de nombreuses violations des dispositions réglementaires quant aux campagnes d'information confiées à deux sociétés " sans appel à la concurrence ". De nombreux exemples mettent en valeur le fait que c'est souvent l'autorité ministérielle qui a pris elle-même les décisions à l'origine des irrégularités relevées. Il lui demande donc la suite qu'elle envisage de réserver à ce rapport particulièrement accablant.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 08/10/1992
Réponse. - Dans sa réponse aux observations formulées par la Cour des comptes, dans son rapport annuel, sur les dépenses de communication du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministère a souligné les conditions qui ont pu amener le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à utiliser les procédures dérogatoires prévues par le code des marchés publics. Si, de ce fait, les procédures de droit commun qui permettent de garantir au mieux le respect de la concurrence n'ont effectivement pas été suivies, une compétition informelle a en revanche toujours été organisée sous la surveillance du service d'information et de diffusion du Premier ministre afin qu'un minimum de concurrence soit dans chaque cas assuré. Pour l'avenir et afin de réduire au maximum le recours à de telles procédures dérogatoires, il a été décidé de confier à la seule direction de l'administration générale et de la modernisation des services la responsabilité de la mise en oeuvre et du suivi de la communication de l'ensemble des services du ministère. Une structure spécialisée est constituée en son sein et des agents chargés du suivi des marchés de communication y sont affectés. Leur attention a été tout particulièrement attirée sur le respect de la réglementation en vigueur.
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