Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 06/08/1992
M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les difficultés que rencontrent les maires des petites communes pour inciter les propriétaires à boiser ou reboiser leurs terres. Il apparaît en effet qu'un propriétaire qui boise dix hectares, ou plus, d'un seul tenant, obtient une subvention de 40 p. 100 et peut prétendre à un emprunt de 80 p. 100 du montant total des travaux, remboursable en trente ans au taux 0,25 p. 100. Cet emprunt n'est à rembourser qu'à partir de la cinquième année. Dans une région comme la Bretagne où la majorité est constituée de petits propriétaires, nombreux sont ceux qui se regroupent en association communale. Il lui demande pour quelles raisons une telle association ne peut prétendre aux mêmes avantages qu'un propriétaire de 10 hectares.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/10/1992
Réponse. - L'Etat au travers de sa politique forestière incite les sylviculteurs à créer des peuplements forestiers économiquement viables. Il faut donc constituer des unités de gestion de taille suffisante pour minimiser les prix de revient des chantiers (plantation, entretiens successifs, élagages, dépressages) et pour offrir, le moment de la récolte venu, des quantités de bois suffisantes pour attirer un acquéreur et les vendre au meilleur prix. De plus, les exploitants agricoles souhaitent limiter la propagation des petits boisements pour ne pas entraver le développement des exploitations agricoles. Aussi est-il apparu nécessaire de fixer des critères d'éligibilité des projets aux aides de l'Etat se fondant sur des seuils minimaux de surface. Hors d'un massif forestier, un projet de boisement ou de reboisement doit recouvrir une surface minimale de 10 hectares d'un seul tenant. Accolé à un massif forestier, ce seuil peut être abaissé à 4 hectares d'un seul tenant, sous réserve qu'à l'issue du boisement la superficie du massif ainsi constitué atteigne au minimum 10 hectares. De fait, ces dispositions ne sont pas favorables aux propriétaires de petites parcelles. Afin de remédier à cet inconvénient, les propriétaires peuvent adopter certaines formes de regroupement et ainsi bénéficier d'aides de l'Etat et notamment du Fonds forestier national. Les associations syndicales de gestion forestière, libres ou autorisées, peuvent apporter une réponse satisfaisante à des petits propriétaires souhaitant mettre en valeur des propriétés à potentialités forestières tout en gardant une certaine liberté d'action sur leur bien. Ces associations créées par la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 (art. L. 247-1 du code forestier) peuvent bénéficier d'aides de l'Etat au travers du Fonds forestier national lorsqu'elles réalisent des opérations justifiant l'intervention de ce fonds (art. 532-2 du code forestier). Tout comme un sylviculteur, un regroupement de propriétaires sous forme d'association syndicale de gestion forestière présentant un projet de boisement de plus de 10 hectares est susceptible d'obtenir une aide de l'Etat. En outre, les communes dont le parcellaire agricole et forestier est morcelé ont la possibilité de mettre en oeuvre des opérations de réorganisation foncière ou d'aménagement foncier agricole et forestier prévus par les lois n° 85-1496 du 31 décembre 1985 et n° 85-1273 du 4 décembre 1985.
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