Application de la loi relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement

Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 06/08/1992

M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de lui préciser l'état actuel d'application de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social qui attendrait encore la publication de plusieurs décrets d'application.

Publiée dans le JO Sénat du 06/08/1992 - page 1759

La question a été retirée pour cause de fin de mandat.