Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 06/08/1992
M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports si le Gouvernement envisage de revenir dans le cadre du projet de loi de finances pour 1993 sur la suppression de la déduction fiscale de 20 p. 100 pour l'investissement dans les logements locatifs, suppression qui préoccupe, à juste titre, la Fédération nationale du bâtiment (FNB) qui estime que les mises en chantier en 1993 pourraient se limiter à 250 000, après une année 1992 qui devrait se terminer sur un rythme de 290 000. (La Lettre de l'Expansion, 13 juillet 1992, n° 1116).
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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