Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 06/08/1992
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la nécessité d'harmoniser le statut des psychologues de la fonction publique et, en particulier, d'attribuer aux psychologues relevant de la protection judiciaire de la jeunesse un statut identique à celui de ceux relevant de l'éducation nationale. Il souligne le fait que doit être organisée une large consultation autour du projet de statut particulier des psychologues territoriaux nécessitant une adaptation de certaines dispositions du statut de 1991. Il lui rappelle l'urgence de la mise en place d'un alignement des rémunérations de ces personnels sur celles des professeurs agrégés, d'un système d'avancement linéaire et d'une véritable politique de titularisation. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui exposer les mesures que le Gouvernement entend instaurer afin d'améliorer cette situation alarmante pour les psychologues du secteur public.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 18/03/1993
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice a été saisi par le ministre des affaires sociales et de l'intégration de la question posée par l'honorable parlementaire concernant la situation des psychologues relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, et plus particulièrement sur les mesures entreprises en vue de la réforme de leur statut. Le statut particulier des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé par le décret n° 81-243 du 12 mars 1981. La mise en oeuvre de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 qui exige, pour faire usage professionnel du titre de psychologue, la possession d'un diplôme en psychologie du troisième cycle universitaire, a conduit à modifier ce statut en ce qui concerne les conditions de recrutement et de détachement. Selon les termes du décret n° 92-1359 du 23 décembre 1992, est exigée, pour se présenter aux concours externe et interne ainsi que pour postuler à un détachement, la possession d'un diplôme en psychologie du troisième cycle universitaire. Par ailleurs, et notamment dans le cadre du protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a engagé avec les organisations syndicales, une réflexion sur les fonctions des psychologues dans les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi qu'une analyse de la situation sociale de ce corps. Ces travaux ont conduit à l'élaboration d'un projet de réforme statutaire dont l'économie générale est calquée sur les dispositions du statut des psychologues des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Ce projet de réforme sera soumis prochainement par le ministère de la justice à l'avis des ministères du budget et de la fonction publique.
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