Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 06/08/1992
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur l'important problème de la construction de logements locatifs pour des ménages à revenus intermédiaires. La récente remise en cause de l'incitation fiscale destinée à permettre la construction de tels logements dans des conditions de loyers inférieurs risque d'avoir de graves conséquences. Cette mesure, assortie d'un effet rétroactif au 15 mars 1992, était l'un des points essentiels du plan de soutien au logement présenté le 12 mars 1992 par le Gouvernement et confirmé le 1er juin par votre ministère et depuis lors par le Premier ministre. Au moment où le logement social connaît un effondrement sans pareil et où l'industrie du bâtiment s'enfonce dans une très forte récession, il lui demande quelles mesures il compte rapidement prendre pour que la parole donnée soit respectée.
- page 1762
La question est caduque
Page mise à jour le