Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 06/08/1992
M. Roland Courteau expose à Mme le ministre délégué au logement et au cadre de vie qu'il existe encore eu assez grand nombre d'appartements ou maisons dépourvus des éléments de confort principaux. Il lui demande s'il entend engager un programme ambitieux, à moyen terme, de réhabilitation du parc privé existant, pour se rapprocher du taux de confort de 100 p. 100. Il lui demande également si, dans le but de faciliter l'engagement de ce programme, les procédures pour bénéficier des primes de l'ANAH ou de la PAH pourraient être simplifiées le plus possible. Enfin, il souhaite connaître ses intentions quant aux autres propositions avancées par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, visant à ce que les déductions fiscales pour grosses réparations, ainsi que celles relatives aux travaux destinés à économiser l'énergie, soient prorogées dans le cadre de la loi de finances pour 1993, pour une durée de cinq ans.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 11/02/1993
Réponse. - Le parc privé de logements existants, même s'il fait l'objet de gros efforts d'amélioration du confort depuis quinze ans, connaît encore des besoins importants à la fois pour améliorer le parc inconfortable et pour assurer la maintenance des logements achevés dans les années 50 et 60. Le parc de logements inconfortables, c'est-à-dire n'ayant pas à la fois eau, w.-c. et installations sanitaires, comprend 1 964 000 résidences principales selon les résultats de l'enquête-logement de 1988. L'évolution entre les trois enquêtes-logement (1978, 1984 et 1988) fait apparaître une très forte diminution de ce parc, qui passe en dix ans de 5 010 000 logements à 1 964 000 logements. Plus de 90 p. 100 des logements inconfortables ont été construits avant 1949. Il appartient pour l'essentiel à des propriétaires privés soit bailleurs, soit propriétaires occupants (895 000 logements inconfortables sont occupés par leurs propriétaires. Le Gouvernement est sensible aux enjeux sociaux et économiques que représente la politique de l'amélioration de l'habitat. C'est pourquoi différentes mesures sont intervenues au titre des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et des primes à l'amélioration de l'habitat (PAH), ainsi qu'en matière fiscale. L'extension des aides de l'ANAH à l'ensemble des logements de plus de quinze ans, au lieu des seuls logements construits avant 1948, doit contribuer à accroître de manière importante le parc locatif privé. Cette mesure a été rendue possible par l'unification à 2,5 p. 100 du taux de la taxe additionnelle au droit de bail (TADB) par la loi de finances pour 1992. Le conseil d'administration de l'agence a fixé de nouvelles règles d'intervention applicables à l'ensemble du parc locatif privé achevé depuis au moins quinze ans et a défini les critères de priorité pour l'attribution des subventions. Désormais, les logements, qu'ils soient ou non déjà pourvus des trois éléments de confort (w.-c., salles d'eau, chauffage central), peuvent bénéficier de subventions pour le remplacement d'installation vétuste, notamment, pour des motifs de sécurité et de salubrité et pour des travaux sur parties communes rendus nécessaires par l'état de l'immeuble. Dans la limite des crédits disponibles pour chaque secteur d'intervention (opérations programmées d'amélioration de l'habitat, programmes sociaux thématiques, secteur diffus), il est créé un premier niveau de priorité pour les travaux d'installation des trois éléments de confort, d'accessibilité, ceux réalisés sur injonction administrative et pour les diagnostics ; le maintien des locataires dans les lieux, les besoins locatifs, la mise sur le marché de logements vacants et l'engagement de modération des loyers constituent un second niveau de priorité. Le budget d'intervention de l'ANAH en 1992 a été porté à 1 999 MF et sera reconduit à son niveau le plus élevé, soit 2 milliards de francs, par la loi de finances pour 1993. Le budget relatif à la PAH réservée aux propriétaires occupants à ressources modestes a été porté à 450 MF dans la loi de finances pour 1992. Il est prévu à 400 MF pour 1993, mais il faut tenir compte du programme complémentaire intervenu en mars 1992 dans le cadre du plan de soutien au secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). En 1991, ces deux types d'aides ont permis d'améliorer plus de 150 000 logements. En outre, la loi du 15 juillet 1992 portant diverses mesures d'ordre fiscal a ouvert aux propriétaires occupants qui réalisent certains travaux de mise aux normes et d'amélioration de leur logement le bénéfice d'une réduction d'impôt égale à 25 p. 100 du montant de la dépense, plafonnée à 8 000 francs pour un célibataire et 16 000 francs pour un couple marié. Le projet de loi de finances pour 1993 prévoit la reconduction pour trois ans à compter du 1er janvier 1993 de la réduction d'impôt pour travaux de grosses réparations, d'isolation thermique, de régulation du chauffage et d'amélioration des logements. Cet important effort de l'Etat vise à encourager l'investissement privé dans la réhabilitation de l'habitat et à favoriser une offre diversifiée de logements, tout en contribuant par les travaux réalisés à l'activité économique et à l'emploi. ; d'amélioration de leur logement le bénéfice d'une réduction d'impôt égale à 25 p. 100 du montant de la dépense, plafonnée à 8 000 francs pour un célibataire et 16 000 francs pour un couple marié. Le projet de loi de finances pour 1993 prévoit la reconduction pour trois ans à compter du 1er janvier 1993 de la réduction d'impôt pour travaux de grosses réparations, d'isolation thermique, de régulation du chauffage et d'amélioration des logements. Cet important effort de l'Etat vise à encourager l'investissement privé dans la réhabilitation de l'habitat et à favoriser une offre diversifiée de logements, tout en contribuant par les travaux réalisés à l'activité économique et à l'emploi.
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