Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 06/08/1992
M. Bernard Dussaut attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'application de la taxe sur les salaires aux entreprises d'insertion et aux associations à caractère médico-social et sanitaire. Ces établissements ont une vocation socio-éducative importante et manifeste dans leurs secteurs respectifs. Ces structures, aux niveaux de compétences qui sont les leurs, s'attachent à l'insertion des exclus du champ économique. Aussi, il lui demande dans quelles mesures il serait possible d'étendre l'exonération spécifique de la taxe sur les salaires, comme en bénéficient les associations régies par la loi 1901, à ces institutions qui rencontrent trop souvent de graves difficultés financières.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 28/01/1993
Réponse. - A l'exception de l'Etat - sous certaines réserves - , des collectivités locales, de leurs groupements et de certains organismes limitativement énumérés par la loi, toutes les personnes physiques ou morales qui paient des traitements et salaires sont redevables de la taxe sur les salaires lorsqu'elles ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée sur 90 p. 100 au moins de leur chiffre d'affaires. L'imposition à la taxe sur les salaires des organismes cités par l'honorable parlementaire n'est donc que la conséquence de l'exonération de TVA dont ils sont susceptibles de bénéficier. Lorsque les organismes en cause revêtent la forme d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901, ils bénéficient d'un abattement annuel de la taxe de 8 000 francs, que la loi de finances pour 1993 porte à 12 000 francs, 15 000 francs, 18 000 francs et 20 000 francs, respectivement pour les années 1993, 1994, 1995 et 1996. Mais le bénéfice de ce dispositif ne peut être étendu à tous les organismes assujettis à la taxe sur les salaires, en raison de la perte de recettes qui en résulterait pour le Trésor. Cela dit, la loi de finances pour 1993 institue à compter du 1er janvier 1993 un système de franchise et de décote pour les autres redevables dont le montant annuel de la taxe n'excède pas 1 000 francs ou 2 000 francs. Ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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