Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 06/08/1992
M. Michel Alloncle demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, si une harmonisation du statut et de la formation universitaire des psychologues du secteur public ne serait pas nécessaire pour garantir la qualité de leurs prestations. Il souhaiterait qu'il lui fasse savoir si une telle harmonisation ne serait pas conforme à l'esprit de la loi n° 85-772 du 24 juillet 1985 portant création du titre de psychologue (bac + 5) et ne permettrait pas la reconnaissance de la spécificité du métier de psychologue.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 17/09/1992
Réponse. - Les psychologues du secteur public se sont vus dotés de deux textes statutaires récents. Les psychologues de la fonction publique hospitalière sont désormais régis par un décret du 21 janvier 1991 abrogeant un décret du 3 décembre 1971 ; pour ce qui concerne les conseillers psychologues du ministère de l'éducation nationale, un décret du 20 mars 1991 règle la situation statutaire de ces personnels. La construction statutaire de la filière sanitaire et sociale et de la fonction publique territoriale va doter les psychologues d'un statut qui n'existait pas auparavant. L'élaboration de ce statut s'est effectuée dans un souci de comparabilité entre les textes statutaires des trois fonctions publiques. Comme pour les autres fonctions publiques, les psychologues de la fonction publique territoriale vont connaître un statut à deux grades compris entre les indices bruts 379 et 901. Cet espace indiciaire est actuellement celui de maints corps ou cadres d'emplois de catégorie A. Ce texte a été examiné par le Conseil d'Etat et sera prochainement publié au Journal officiel. Comme pour certains corps ou cadres d'emplois de catégorie A, les psychologues des trois fonctions publiques verront une amélioration de leur fin de carrière avec l'application du protocole d'accord du 9 février 1990. L'indice brut terminal de ces personnels sera porté à l'indice brut 966 suivant l'échéancier déterminé par le protocole.
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