Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/07/1992
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le Premier ministre l'information selon laquelle - compte tenu de l'intervention du président du conseil supérieur de l'audiovisuel ayant rappelé fin juillet qu'en application de la loi du 15 janvier 1990 les émissions publicitaires à caractère politique sont interdites tant sur les ondes des radios que sur les chaînes publiques et privées de la télévision - le Gouvernement aurait décidé le retrait de la campagne publicitaire qu'il avait prévue pour la radio et la télévision dans la perspective du référendum du 20 septembre sur le traité de Maastricht, mais qu'il n'aurait pas renoncé à une campagne de publicité par affiches et dans la presse écrite pour influencer l'électorat en faveur de ce traité. Il lui demande, en premier lieu, quel est le coût prévu pour cette campagne ; deuxièmement, sur quels chapitres budgétaires elle serait imputée si elle n'était pas retirée ; troisièmement, s'il a mesuré les conséquences très négatives qu'aurait sur l'opinion publique le financement sur fonds publics, et donc aux frais des contribuables, d'une campagne de propagande tendant à favoriser la thèse officielle du Gouvernement sur un traité apparaissant de plus en plus à un nombre croissant de nos compatriotes contraire aux intérêts de la France et de l'Europe.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 12/11/1992
Réponse. - Le Gouvernement ayant signé le traité sur l'Union européenne a estimé qu'il était normal de faire connaître à l'ensemble des Français les raisons et les arguments qui lui avaient fait décider de cette démarche, étant entendu qu'elle était soumise à l'appréciation de l'ensemble des citoyens par voie de référendum. Il aurait été, au contraire, anormal qu'ayant pris ses responsabilités, le Gouvernement en tant que tel soit seul à ne pouvoir exprimer sa politique en ce domaine important qui touche aux intérêts de la France et de l'Europe. Par ailleurs, il est à noter également que les gouvernements allemand et espagnol ont chacun décidé la diffusion d'une campagne poursuivant le même objectif. Le coût de cette campagne par voie d'affiches et dans la presse écrites, donc dans des formes autorisées par loi, est de 19,8 MF. Elle a été entièrement financée par des crédits ouverts par le décret n° 92-1045 du 28 septembre 1992.
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