Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 30/07/1992
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur les préoccupations et le mécontentement grandissants des porteurs de titres d'emprunts russes antérieurs à 1917 face à l'absence de tout règlement de ce problème depuis plus de soixante-dix ans. Il lui demande en conséquence, au moment même où la France et la Communauté européenne viennent d'accorder à la Russie une importante aide financière, quelles mesures il entend prendre pour qu'une négociation sérieuse soit enfin engagée afin que les porteurs de ces titres puissent bénéficier d'une juste indemnisation.
- page 1703
Réponse du ministère : Économie publiée le 17/09/1992
Réponse. - Le Gouvernement a toujours veillé, lors de ses contacts avec les autorités soviétiques et depuis peu russes au plus haut niveau, à manifester son souci de voir apurer le contentieux relatif aux emprunts russes. Cette volonté a été réaffirmée vis-à-vis de la Fédération de Russie, qui succède dans les droits et obligations de l'ex-URSS, dans l'article 22 du traité entre la France et la Russie signé à Paris le 7 février 1992 qui stipule que " la République française et la Fédération de Russie s'engagent à s'entendre, si possible, dans des délais rapides sur le règlement des contentieux soulevés par chaque partie, relatifs aux aspects financiers et matériels des biens et intérêts des personnes physiques et morales des deux pays ". Les évolutions récentes, et notamment les changements intervenus dans l'ordre juridique interne consécutifs à la disparition de l'URSS, créent une situation complexe pour la partie russe dans les discussions relatives à ces sujets.Malgré ces événements qui ne facilitent pas l'émergence à court terme d'une solution, les autorités françaises ont marqué leur résolution par la signature du traité du 7 février 1992 à rechercher avec les autorités qui succèdent aux autorités soviétiques un règlement juste et réaliste de ce contentieux. La confidentialité qu'exige le traitement de ce dossier ne permet pas de donner de plus amples précisions. La représentation nationale sera informée de tout progrès significatif permettant l'apurement de ce contentieux.
- page 2123
Page mise à jour le