Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 30/07/1992
M. André Fosset demande à M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat de lui préciser les perspectives des travaux de la commission Bouchery qui " dans le cadre de la moralisation des opérations économiques et financières pourrait faire prochainement des propositions au Gouvernement concernant les procédures d'application de la loi Royer " (JO, Sénat, Débats parlementaires, questions du 25 juin 1992).
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 24/09/1992
Réponse. - A la suite de la publication du rapport de la commission présidée par M. Bouchery, le Gouvernement a élaboré un projet de loi relatif à la prévention de la corruption qui sera soumis au Parlement, de manière prioritaire, au cours de la session d'automne. Ce texte contient des dispositions concernant l'urbanisme commercial. Tout en maintenant le régime de régulation des implantations d'équipements commerciaux institué par la loi Royer qui a fait la preuve de son utilité économique et sociale et certains éléments de base du système actuel (coexistence d'un examen des dossiers au niveau départemental et d'un arbitrage au niveau national, et association aux décisions des élus, professionnels et consommateurs), il vise à rendre l'ensemble des procédures plus transparentes. A cette fin, il prévoit de modifier la composition des CDUC afin de renforcer le rôle, dans chaque cas, des représentants de la zone directement concernée. Les recours seront tranchés par une autorité administrative indépendante et collégiale. Les critères de décision seront davantage détaillés et formalisés. D'autres dispositions répondent au même souci de tranparence : obligation de faire figurer l'enseigne dans les dossiers ; obligation de préciser les équipements annexes proposés aux collectivités locales ; obligation de déposer auprès de la chambre régionale des comptes tous les marchés passés et contrats conclus à l'occasion d'une opération autorisée.
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