Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 30/07/1992
M. André Fosset demande à Mme le ministre de l'environnement de lui préciser les perspectives d'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment quant à la publication du décret prévu à l'article 36 relatif à la chasse en enclos.
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La question est caduque
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