Question de M. CAUPERT Joseph (Lozère - U.R.E.I.) publiée le 30/07/1992
M. Joseph Caupert demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, quelles mesures il envisage pour que soit réalisée, telle qu'elle est voulue par l'article 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée, la parité absolue de la situation en matière de retraite, qu'il s'agisse du taux des cotisations ou du montant des pensions, entre les maîtres de l'enseignement privé sous contrat et les maîtres titulaires de l'enseignement public.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/09/1992
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture a signé le 13 juin dernier, avec le secrétaire général de l'enseignement catholique, un protocole d'accord relatif notamment à la situation matérielle des maîtres des établissements d'enseignement privés. En ce qui concerne les retraites, deux mesures ont été prises : 1° l'Etat prendra en charge progressivement - sur trois ans à compter du 1er janvier 1993 - la part employeur liée à l'augmentation du taux de cotisation de retraite complémentaire, soit 1,9 point. 2° un groupe de travail technique sera constitué pour examiner les conditions des retraites des maîtres de l'enseignement privé par comparaison avec celles des agents publics.
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