Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 30/07/1992
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le Premier ministre sur certaines conséquences de l'allégement des charges fiscales des agriculteurs, décidé dans le cadre du plan d'accompagnement de la réforme de la politique agricole commune. Les mesures fiscales annoncées prévoient une diminution de 40 p. 100 de la taxe agricole (foncier non bâti) et la suppression par paliers des parts régionales et départementales. Si la diminution du poids des impôts sur le foncier bâti est une nécessité pour les agriculteurs, une question de fond reste posée, qui relève de la responsabilité de l'Etat : celle de la compensation du manque à gagner qui en résultera pour les collectivités territoriales. Car où vivent les agriculteurs sinon dans les zones et les communes rurales ? Si l'Etat n'apporte pas cette compensation, ou bien l'on déplace le poids de la charge, ou bien l'on prive les budgets des collectivités territoriales et locales de moyens d'améliorer le cadre de vie des agriculteurs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles modalités de compensation il entend mettre en oeuvre pour accompagner cette diminution de la taxe agricole afin que celle-ci ne pèse pas sur les collectivités territoriales et donc sur les contribuables.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 07/01/1993
Réponse. - L'article 8 du projet de loi de finances pour 1993 prévoit que la perte de recettes résultant pour les départements et les régions de l'exonération de la taxe foncière afférente aux propriétés non bâties à usage agricole sera compensée par l'Etat au-delà d'un seuil correspondant à 1 p. 100 du produit des quatre impôts directs locaux perçus l'année précédente. Ce dispositif a été adopté par l'Assemblée nationale sous réserve d'un aménagement destiné à moduler le montant de la compensation selon le potentiel fiscal, par rapport à la moyenne, de chaque département ou région.
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