Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 30/07/1992
M. André Vallet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la situation de nombreux anciens combattants d'Algérie, de Tunisie et du Maroc actuellement toujours au chômage et qui arrivent en fin de droits. Il rappelle en particulier la nécessité de signer rapidement le décret permettant l'application de la circulaire de l'ONAC du 29 avril dernier et relative au fonds de solidarité ainsi que l'envoi aux personnes concernées des formulaires indispensables à la constitution des dossiers leur permettant d'en bénéficier. L'association républicaine des anciens combattants (ARAC) souligne aussi l'injustice que constituerait le fait que des ressources annexes (telles que celles de l'épouse ou la pension militaire) soient prises en compte dans le calcul du montant alloué par ce fonds de solidarité et demande des précisions sur ce dernier point.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 17/09/1992
Réponse. - Le Parlement a voté, à la demande du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, un texte, à l'occasion de l'adoption de la loi de finances, qui a créé un fonds de solidarité doté pour 1992 d'un budget de 100 MF. Ce fonds assurera aux anciens combattants d'Afrique du Nord en situation de chômage de longue durée et âgés de plus de 57 ans un niveau de ressources leur permettant, avant la prise en charge de leur retraite par les organismes habilités, d'accéder à un revenu mensuel qui soit compatible avec la dignité de ceux qui ont servi la nation avec courage et abnégation (art. 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992). Un arrêté du 30 juin 1992, publié au Journal officiel du 3 juillet 1992, a fixé les modalités d'instruction des demandes et de versement des aides financières. Les aides attribuées se feront sous forme d'une allocation différentielle qui pourra varier de telle sorte que les revenusmensuels de ces ressortissants ne soient pas inférieurs à 3 700 F. Les revenus pris en compte pour bénéficier de cette allocation seront ceux déclarés au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques au prorata du quotient familial. La date de départ du paiement sera celle du dépôt de la demande. Cette mesure concerne les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation, mais non leurs ayants cause.
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