Question de M. BRACONNIER Jacques (Aisne - RPR) publiée le 30/07/1992
M. Jacques Braconnier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur la remise en cause de la déduction fiscale prévue dans le plan du soutien au logement, rendue publique le 12 mars 1992, qui devait être portée de 10 à 20 p. 100 en contrepartie de l'engagement de l'investisseur de louer le logement pour une durée de neuf ans avec un loyer inférieur aux prix du marché. Il déplore que cette décision intervienne alors que de nombreuses familles aux revenus modestes se trouvent sans logement, que le logement social connaît un effondrement et que l'industrie du bâtiment est en récession. En conséquence, il lui demande que ces mesures incitatives soient rétablies, conformément aux engagements pris.
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La question est caduque
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