Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 30/07/1992
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les revendications du monde agricole visant à réduire les charges des exploitations agricoles et à améliorer le financement des entreprises personnelles et sociétés de personnes. Dans le cadre de la préparation du budget pour 1993, il lui demande : de prendre en compte les déficits et les amortissements différés dans l'assiette de revenus soumise à cotisations sociales ; de déplafonner la déduction pour autofinancement qui doit être de 20 p. 100 du revenu, transformée en avantage fiscal définitif dès lors qu'elle est affectée au financement de l'entreprise ; d'exonérer toutes les terres affectées à l'agriculture des parts départementales et régionales de la taxe foncière non bâtie et prises en charge par l'Etat. Il le remercie de bien vouloir le tenir informé de la suite réservée à la présente.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 17/09/1992
Réponse. - Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre un programme pluriannuel d'accompagnement qui comprend d'importantes mesures fiscales. En premier lieu, un plan quadriennal de suppression des parts départementales et régionales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties va être proposé au Parlement pour l'ensemble de la période 1993-1996 : dès 1993, sera supprimée la part régionale de la taxe, la part départementale l'étant par tiers sur les trois années suivantes. Par ailleurs, en matière de fiscalité directe, il est proposé de porter le plafond de la déduction pour autofinancement de 30 000 francs à 60 000 francs à compter des revenus de 1993, les taux applicables étant de 20 p. 100 jusqu'à 150 000 francs de bénéfice, et de 10 p. 100 pour la tranche comprise entre 150 000 francs et 450 000 francs, et d'étendre l'abattement de 50 p. 100 sur les bénéfices des jeunes exploitants titulaires de la dotation jeunes agriculteurs aux bénéficiaires de prêts bonifiés d'installation. Enfin, la détaxation de la base intérieure sur les produits pétroliers pour les bio-carburants introduite dans le cadre de projets expérimentaux, prévue jusqu'en 1996, sera pérennisée afin d'encourager les décisions d'investissement actuellement à l'étude.
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