Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 30/07/1992
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur les difficultés auxquelles sont confrontés les hôteliers, cafetiers, restaurateurs et propriétaires de discothèques pour se conformer aux dispositions de la loi relative à la lutte contre le tabagisme. Sans remettre en cause la nécessité de garantir à tous la protection de la santé, ces commerçants constatent et déplorent les impossibilités d'application de cette loi. Ces impossibilités sont d'ordre structurel (exiguïté des locaux, bâtiments classés) et d'ordre financier, principalement pour les petits établissements, concernant les modifications liées à l'aération et à l'extraction. En conséquence, il lui demande s'il envisage un réexamen des modalités d'application de la loi relative à la lutte contre le tabagisme.
- page 1708
Réponse du ministère : Santé publiée le 24/09/1992
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que les obligations posées par le décret du 29 mai 1992, publié au Journal officiel du 30 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, pris en application de la loi du 10 janvier 1991, n'entraînent pas de charges particulièrement importantes pour les hôteliers, cafetiers, restaurateurs et propriétaires de discothèques. En effet, la souplesse des dispositions de ce texte dans le choix de l'organisation interne doit permettre d'adapter la réglementation à la configuration de chaque exploitation. Pour ce qui concerne les obligations de ventilation, il est rappelé qu'elles étaient déjà prévues par le décret du 12 septembre 1977 pris en application de la loi du 9 septembre 1976.
- page 2203
Page mise à jour le