Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 30/07/1992
M. Michel Crucis attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur la remise en cause de l'incitation fiscale qui devait faciliter la construction de logements locatifs pour des ménages à revenus intermédiaires dans des conditions de loyers inférieurs au marché. Cette mesure, assortie d'un effet rétroactif au 15 mars 1992, était l'un des points fondamentaux du plan de soutien au logement présenté le 12 mars dernier par le Gouvernement, confirmé le 1er juin par le ministre de l'équipement et, depuis lors, par le Premier ministre. Au moment où le logement social connaît un effondrement sans précédent et où le secteur du bâtiment s'enfonce dans la récession, cette mesure risque d'aggraver la situation du logement social et de fragiliser dangereusement une profession contrainte de supprimer de nombreux emplois. Il lui demande quelle décision il entend prendre pour répondre aux besoins croissants de logements et à la crise qui affecte les professions du bâtiment.
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La question est caduque
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