Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 30/07/1992
M. Henri Collette appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur l'application de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives. Il lui demande notamment les perspectives de publication des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 16. Il lui demande par ailleurs les perspectives de dépôt sur le bureau du Parlement du rapport (article 3) d'évaluation des actions menées par la commission nationale de lutte contre le dopage, rapport qui devait être effectivement remis au Parlement en application de la loi.
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Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 10/09/1992
Réponse. - Le décret prévu à l'article 16 de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 a été pris le 1er avril 1992. Toutefois, les textes pris en application de cette loi ne comportant pas de dispositifs spécifique relatif au cas de dopage des animaux participant à des compétitions, deux décrets qui n'intéressent donc que deux fédérations sportives (celle gérant l'équitation et celle qui gère le traineau) ont été examinés par le Conseil d'Etat et sont actuellement en cours de signature. Le rapport de la commission nationale de lutte contre le dopage pour l'année 1991-1992 sera très prochainement déposé sur le bureau des assemblées parlementaires.
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