Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 30/07/1992
M. Henri Collette rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, que la Cour des comptes, dans son rapport public 1992, ayant souhaité que l'exécutif et le législatif fassent un meilleur usage de ses enquêtes, soulignant que, sans être " un gouvernement des juges ", les nombreuses enquêtes (28) bénéficient d'un examen attentif, et lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux critiques sur la politique de coopération internationale en matière d'armement mise en oeuvre par la France qui, selon la Cour des comptes, souffre d'un défaut d'organisation à l'intérieur du ministère de la défense ainsi qu'entre celui-ci et les ministères des affaires étrangères et de l'économie. Il n'existe sur le plan juridique aucune entité administrative qui recueille, classe et conserve l'ensemble des accords signés par les multiples autorités concernées. Il lui demande donc la nature des initiatives qu'il envisage de prendre en s'inspirant du rapport de la Cour des comptes.
- page 1699
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le