Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 30/07/1992
M. Henri Collette rappelle à M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement que la Cour des comptes, dans son rapport, ayant souhaité que l'exécutif et le législatif fassent un meilleur usage des enquêtes rassemblées dans son rapport annuel 1992 en soulignant que, sans être " un gouvernement des juges ", les nombreuses enquêtes (28) bénéficient d'un examen attentif et lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à prévoir des séances du Parlement pour connaître les réponses et les réactions du Gouvernement sur les affaires soulevées par la Cour des comptes. Il lui rappelle qu'en Grande-Bretagne 90 p. 100 des affaires soulevées par l'équivalent de la Cour des comptes (NAO (National Audit Office)) font l'objet d'une suite au niveau parlementaire.
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Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 17/09/1992
Réponse. - Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, partage le souhait, souvent exprimé, que les rapports de la Cour des comptes fassent l'objet d'un examen très attentif. S'agissant du dialogue entre les pouvoirs exécutif et législatif, l'article 48 de la Constitution prévoit notamment qu'une séance par semaine est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement. Des séances de questions orales sont organisées chaque vendredi à l'Assemblée nationale et au Sénat pendant les sessions ordinaires. Ont été ajoutées par voie coutumière les séances de questions au Gouvernement le mercredi après-midi à l'Assemblée nationale et une fois par mois le jeudi après-midi au Sénat. Tout parlementaire a donc la possibilité d'interroger les membres du Gouvernement sur le sujet qu'il souhaite.
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