Question de M. JARROT André (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 30/07/1992
Mme André Jarrot appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les conséquences que pourraient avoir les projets actuellement soumis aux instances de délibération du régime minier. Il semblerait, en effet, que d'après ces projets seraient supprimés : le cumul salaire pension sur les 6 derniers mois d'activité, le financement spécifique de l'allocation décès et la prescription quinquennale. Seraient également modifiés : les conditions de validation des périodes de scolarité, les pensions de veuves qui seraient portées au taux de 52 p. 100 mais dans des conditions plus restrictives. Des mesures réduisant les possibilités de financement des branches maladie et action sanitaire et sociale obéreraient, à court terme, le fonctionnement même du système. Enfin, le tranfert de la gestion des prestations familiales aux caisses d'allocations familiales mettrait en péril les droits du personnel et l'avenir des unions régionales. Il a l'honneur de lui demander ce qu'il en est au juste de cette affaire.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/10/1992
Réponse. - Le Gouvernement entend honorer les engagements qui ont été pris quant à la réforme du régime de sécurité sociale dans les mines. Il considère de surcroît que l'amélioration des prestations est indissociable de la modernisation de la gestion du régime minier. Certains aspects de cette gestion ont fait l'objet d'observations de la part des parlementaires élus des bassins miniers, comme des représentants des salariés et des employeurs du secteur minier. Dans l'intérêt même d'une mise en oeuvre rapide de cette réforme, le Gouvernement entend tenir le plus grand compte de ces observations. C'est la raison pour laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a organisé une série de concertations avec les différents partenaires intéressés afin de rapprocher les points de vue et de progresser dans l'élaboration des transformations nécessaires.
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