Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 30/07/1992
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la non-parution du décret d'Etat d'application de la loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé, de la famille et de l'enfance, et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé. Il en résulte un manque de recettes de plusieurs millions de francs pour les départements et notamment dans leurs domaines d'action de prévention en faveur de l'enfant. Il est en effet prévu par la loi que les examens obligatoires de prévention sanitaire et sociale dont bénéficient les enfants de moins de six ans, pratiqués dans une consultation de service départemental de protection maternelle et infantile, concernant des assurés sociaux et leurs ayant-droit fassent l'objet de remboursement au département par les organismes d'assurance maladie (art. 4 et 8 modifiant les articles L. 164 et L. 186 du code de la santé publique). Ainsi, dans le département de l'Isère, 30 000 examens peuvent être considérés comme obligatoires. Ce qui représente une somme de 3 millions de francs non couverts par les recettes de l'Etat prévues par la loi. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir faire le nécessaire afin que les conditions d'application du titre Ier de cette loi relatif, en particulier, aux actions de prévention concernant l'enfant soient fixées par décret le plus rapidement possible.
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La question est caduque
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