Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 30/07/1992
M. Charles Descours attire l'attention de M. le Premier ministre sur la demande formulée par la profession des psychologues d'obtenir un véritable statut dans l'esprit de la loi de 1985 respectant la spécificité des prestations des psychologues. Leur situation est en effet aujourd'hui conflictuelle et alarmante : les psychologues relevant de la protection judiciaire de la jeunesse n'ont toujours pas de statut particulier négocié tandis que les psychologues relevant de l'éducation nationale réclament un statut de psychologue à part entière et un niveau de formation universitaire conforme à la loi ; un statut particulier qu'ils jugent inacceptable est en préparation pour les psychologues territoriaux ; certaines dispositions inadaptées du statut de 1991 devraient être révisées ; les acquis de l'article 2 du décret n° 91-129 doivent être conservés. Ils souhaitent donc obtenir : un véritable statut, l'alignement sur la grille de rémunération des professeurs agrégés, unavancement linéaire, une véritable politique de titularisation, la reconnaissance de leurs diplômes qualifiant antérieurs aux DESS, la fin des mesures dérogatoires et jugées par eux scandaleuses à l'éducation nationale, l'incitation à la création de postes de psychologues, l'harmonisation du statut des psychologues dans les trois fonctions publiques. Ils souhaitent connaître sa position sur le sujet et les mesures qu'il entend prendre afin que soient établis les fondements indispensables d'une profession en plein essor.
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La question est caduque
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