Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 30/07/1992
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur la nécessité de l'application de la mesure d'incitation fiscale destinée à permettre la construction de logements locatifs pour des ménages à revenus intermédiaires dans des conditions de loyers inférieurs au marché. Cette mesure, assortie d'un effet rétroactif au 15 mars 1992, était l'un des points fondamentaux du plan de soutien au logement présenté par le Gouvernement (le 12 mars) et confirmé par lui-même, puis par le Premier ministre. Une remise en cause de cette mesure, alors que le Gouvernement l'avait annoncée publiquement auprès des entreprises, investisseurs potentiels et futurs locataires, apparaît d'autant plus inadmissible que la conjoncture est particulièrement défavorable au logement social (celui-ci connaît, en effet, un effondrement sans précédent (94 000 mises en chantier prévues en 1992 contre 227 000 en 1982) et que l'industrie du bâtiment s'enfonce dans la récession (20 000 emplois supprimés en 1992)). Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte faire appliquer afin que soit respecté son engagement initial annoncé le 12 mars dernier en faveur de la construction des logements locatifs.
- page 1705
La question est caduque
Page mise à jour le