Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 30/07/1992
M. André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, de lui préciser les raisons qui s'opposent à la publication du rapport prévu à l'article 36 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, devant présenter au Parlement avant 1992 le bilan d'application de cette loi.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/09/1992
Réponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'article 36 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation prévoit qu' " un premier bilan de l'application de cette loi sera présentée au Parlement en 1992 ". En conséquence, le ministère a engagé la préparation de ce bilan, notamment à partir des travaux de statistique et d'évaluation menés et publiés régulièrement par ses services.
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