Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 30/07/1992
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur l'application de la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation. Il s'étonne que ne soient pas encore parus plusieurs décrets d'application et notamment le décret (article 7) sur la pondération utilisée pour l'actualisation des dépenses, le décret (article 10) sur les conditions d'intégration des fonctionnaires territoriaux, le décret (article 20) sur la composition et le fonctionnement des sections disciplinaires du conseil d'administration, le décret (article 22) sur les dérogations aux dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984, le décret (article 24) sur la composition et le fonctionnement du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que d'autres décrets prévus aux articles 25, 33 et 23. Il lui rappelle que cette loi de 1989 avait alors bénéficié de la procédure d'urgence.
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La question est caduque
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