Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 23/07/1992
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que continuent à rencontrer bon nombre de parents pour faire reconnaître par l'état civil les prénoms qu'ils ont choisis pour leurs enfants. La discussion du projet de loi modifiant le code civil relatif à l'état civil et à la filiation et instituant le juge aux affaires familiales qui vise notamment à atténuer de telles difficultés étant interrompue, il lui demande à quelle date reprendra cette discussion et, un même prénom pouvant être actuellement accepté ici et refusé ailleurs, ce que le Gouvernement entend faire pour remédier à ce que beaucoup de parents considèrent comme une injustice.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 24/12/1992
Réponse. - Le projet de loi modifiant le code civil relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 19 mai 1992. Ce projet de loi est inscrit à l'ordre du jour de la session d'automne du Sénat. En attendant l'adoption définitive de ce texte qui devrait permettre de supprimer les divergences d'appréciation des officiers de l'état civil dans l'admissibilité des prénoms, évoquées par l'auteur de la question, les directives données aux procureurs de la République par l'instruction générale relative à l'état civil et à la jurisprudence sont de nature à limiter les effets d'attitudes quelquefois divergentes en la matière des officiers de l'état civil.
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