Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 23/07/1992
M. Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur les difficultés que peuvent rencontrer de jeunes étudiants désirant réaliser durant leurs congés scolaires des stages facultatifs en entreprise. En effet, en l'absence de signature d'une convention de stage, la responsabilité civile professionnelle n'est pas admise par l'administration. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il compte prendre visant à faire en sorte que, dans le cas ci-dessus évoqué, les conventions de stage puissent être élargies aux stages non obligatoires en entreprise ou, à défaut, d'offrir la possibilité aux jeunes étudiants concernés de recourir à l'assurance volontaire couvrant les risques liés à la responsabilité civile professionnelle du stagiaire en entreprise.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 24/09/1992
Réponse. - En l'état actuel des dispositions de l'article D. 412-6 du code de la sécurité sociale, les stages qui ne figurent pas au programme de l'enseignement sont effectivement exclus du champ d'application de la législation sur les accidents du travail, dont les élèves et les étudiants relèvent au titre de l'article L. 412-8-2° de ce code. Toutefois, les difficultés pouvant résulter de cette situation ne devraient pas perdurer, puisque les services du ministère de l'éducation nationale ont été conduits à saisir, sur le fondement de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, le ministre chargé de la sécurité sociale d'une proposition de modification de l'article D. 412-6. Aux termes de l'article 7 de cette loi, la scolarité peut en effet comporter, à l'initiative des établissements scolaires et sous leur responsabilité, des périodes de formation dans des entreprises, des associations, des administrations ou des collectivités territoriales en Franceou à l'étranger, ces périodes étant conçues en fonction de l'enseignement organisé par l'établissement qui dispense la formation.
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