Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 23/07/1992
M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la situation des assistantes sociales qui ne cesse de se dégrader. Il lui demande s'il entend prendre des mesures en faveur de cette catégorie professionnelle, notamment en ce qui concerne l'homologation de leur diplôme rendue nécessaire dans le contexte européen.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 27/08/1992
Réponse. - Un décret portant statuts particuliers des personnels éducatifs et sociaux de la fonction publique hospitalière est actuellement en cours d'élaboration. A cette occasion, les missions des assistants de service social et des éducateurs spécialisés seront précisées, et leur spécificité au sein de l'établissement et de l'équipe éducative sera mieux affirmée. En application du protocole Durafour, ces personnels bénéficieront d'un classement indiciaire intermédiaire. Par ailleurs, une possibilité d'accès à la catégorie A leur sera offerte en vue d'exercer des fonctions d'encadrement. Pour ce qui est de l'harmonisation de ces mesures dans le cadre européen, elle découlera, s'agissant du recrutement, des dispositions générales applicables à cet égard à la fonction publique, et, s'agissant de formation : de la reconnaissance au niveau européen du diplôme d'Etat d'assistant de service social, qui entre dans le champ d'application de la directive du conseil des communautés européennes en date du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes, certificats ou titres de l'enseignement supérieur ; de la reconnaissance totale ou partielle des diplômes d'éducateurs spécialisés délivrés dans un pays de la communauté européenne, prévue par l'arrêté du 6 juillet 1990 instituant des allègements de formation en faveur de certains candidats au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
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