Question de M. FRANÇOIS-PONCET Jean (Lot-et-Garonne - R.D.E.) publiée le 23/07/1992
M. Jean François-Poncet appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur l'avenir des maisons de retraite publiques autonomes. A la suite de la réforme hospitalière, l'administration a décidé de ne plus assurer la formation des directeurs de quatrième classe. Aussi, nombre de ces établissements sont-ils actuellement gérés par des directeurs intérimaires et il semble que l'administration encourage la procédure des conventions de gestion entre les établissements publics de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux. Il regrette que les présidents de conseil général n'aient pas été informés de ces décisions. En effet, si les directeurs sont nommés par le ministère, leur rémunération, imputée sur les budgets hébergement des établissements, est pour une large part à la charge du budget départemental d'aide sociale. Si le mouvement engagé se poursuit, la totalité des maisons de retraite publiques autonomes seront appelées à court ou à moyen terme à être dirigées par des personnels de santé hospitaliers en gestion directe ou détachée, sans toutefois que soient remises en cause les compétences des conseils d'administration de ces établissements. Cette évolution lui apparaît très préoccupante car elle constitue une nouvelle atteinte à l'équilibre et à la survie du milieu rural, qui appellerait au contraire une politique volontariste de revitalisation. Priver les maisons de retraite publiques autonomes de leur directeur conduira inévitablement à les placer dans la dépendance d'établissements hospitaliers dont ils deviendront les annexes et à empêcher d'apprécier les besoins locaux à leur juste valeur en les fondant dans une gestion générale. C'est pourquoi il lui demande instamment de rétablir la fonction et la formation des directeurs de quatrième classe, afin que ces fonctionnaires de responsabilité puissent continuer à assumer leur mission, tout en participant activement au maintien de l'économie locale dont ils sont des acteurs privilégiés.
- page 1649
La question est caduque
Page mise à jour le