Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 23/07/1992
M. André Fosset demande à Mme le ministre délégué au logement et au cadre de vie de lui préciser l'état actuel d'application de la loi du 19 décembre 1990 relative aux contrats construction. Il lui demande notamment, en l'état actuel de ses informations, si elle peut établir une statistique relative à l'application de cette loi par les constructeurs, complétant la récente enquête réalisée dans trente départements français par l'Association nationale pour l'information sur le logement (ANIL).
- page 1654
Réponse du ministère : Logement publiée le 08/10/1992
Réponse. - L'entrée en vigueur le 1er décembre 1992 de la loi relative au contrat de construction d'une maison individuelle est trop récente pour qu'un bilan complet puisse être réalisé. Une étude a été confiée à l'Association nationale pour l'information sur le logement (ANIL), qui devrait présenter un premier bilan au début de 1993. L'enquête à laquelle se réfère l'honorable parlementaire ne constitue que des éléments provisoires de cette étude.
- page 2307
Page mise à jour le