Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 23/07/1992
M. Roland du Luart prie Mme le ministre de l'environnement de bien vouloir dresser un bilan d'application de l'article R.211-12 du code relatif à la protection des biotopes. Il lui demande combien d'arrêtés préfectoraux ont été pris à cette surface et pour quels objectifs (protection de zones humides, des haies, des bosquets, etc.). Il lui demande en outre s'il ne conviendrait pas d'associer à la procédure les fédérations départementales de chasseurs afin de concevoir et d'appliquer une politique globale de préservation des territoires pour toutes les espèces sauvages.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 15/10/1992
Réponse. - Actuellement 219 arrêtés de protection de biotope sont recensés, protégeant pour beaucoup d'entre eux (128) des milieux humides (tourbières, marais, ripisylves, rivières...). On en compte 36 relatifs à la protection de carrières, falaises, grottes, etc., 36 concernant des forêts et milieux boisés, 24 des landes et pelouses. 5 arrêtés de biotopes protègent des îlots marins et 2 des massifs montagneux. Une liste complète est transmise directement. Les arrêtés de biotopes portent sur les milieux naturels, et non sur les espèces et ne peuvent donc interdire ni réglementer la chasse. Les seules consultations obligatoires avant la signature d'un arrêté de conservation de biotope sont celles de la commission départementale des sites et de la chambre d'agriculture. En pratique, les conseils municipaux intéressés ainsi que les organismes concernés par la future réglementation sont également consultés par les services préfectoraux, dans un souci de concertation etpour faciliter l'application ultérieure du texte. A ce titre, les fédérations départementales de chasseurs peuvent être consultées mais il ne me paraît pas utile de les associer systématiquement aux procédures de protection de biotopes.
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