Question de M. COLLOMB Francisque (Rhône - UC) publiée le 23/07/1992
M. Francisque Collomb demande à M. le ministre de l'économie et des finances, quelle est la position du Gouvernement face à la demande d'octroi, exprimée par de nombreuses petites et moyennes entreprises, de prêts aidés pour leur permettre de faire face aux investissements de contrainte liés à l'évolution des règles d'hygiène et de sécurité françaises et aux nouvelles normes imposées par la Communauté économique européenne.
- page 1651
La question est caduque
Page mise à jour le