Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 23/07/1992
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les conditions de versement de l'ISM. Cette indemnité, source essentielle de revenus pour beaucoup d'exploitants en zone de montagne, ne leur est attribuée que s'ils sont à jour dans le paiement de leurs cotisations sociales. Les agriculteurs qui connaissent les plus grandes difficultés à dégager un revenu sont ainsi privés de cette compensation de handicap naturel alors qu'elle est vitale pour eux. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne vaudrait pas mieux faire en sorte que l'ISM soit allouée, déduction faite des cotisations dont les intéressés seraient redevables, lesquelles seraient directement versées à la MSA.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/10/1992
Réponse. - L'obligation d'être à jour dans le paiement des cotisations sociales s'applique aux bénéficiaires de l'indemnité spéciale montagne (ISM) en vertu d'une disposition du code rural (art. 1143-1). Un assouplissement de la réglementation a cependant été introduit puisque les bénéficiaires d'un échéancier de paiement accordé par l'organisme assureur ou les agriculteurs entrant dans le cadre des dispositions arrêtées par les préfets en faveur des agriculteurs en difficulté peuvent être considérés comme étant en situation régulière.
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