Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 16/07/1992
M. Albert Voilquin attire une fois encore l'attention de M. le ministre de la défense sur l'intérêt qu'il y aurait, pour les gendarmes, à accélérer l'intégration de l'indemnité de sujétion de police. Cela semble d'autant moins difficile que le budget de la défense, en raison de la diminution des effectifs de l'armée, devrait pouvoir dégager les crédits nécessaires pour l'application de cette mesure, ne fût-ce que pour des motifs d'équité. Il serait heureux d'avoir son point de vue à ce sujet, étant observé que cette mesure récompenserait ainsi de fidèles serviteurs de la République.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 27/08/1992
Réponse. - L'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) dans la base de calcul des pensions de retraite des militaires de la gendarmerie fait l'objet des dispositions de l'article 131 de la loi de finances pour 1984. Cette intégration est réalisée progressivement du 1er janvier 1984 au 1er janvier 1998, date à laquelle la totalité de cette indemnité sera prise en compte. Cet étalement est motivé par la charge budgétaire importante que représente la réalisation de cette mesure, laquelle est supportée également par les militaires en activité de service qui subissent une augmentation progressive des retenues pour pension prélevées sur leur solde. C'est ainsi que ces retenues seront de 2,2 p. 100 au 1er janvier 1995 contre 1,5 p. 100 en 1984. Il n'est pas envisagé actuellement de modifier ce calendrier.
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