Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 16/07/1992
M. Jean Arthuis appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la discrimination instituée entre les étudiants selon la taille de la ville où ils suivent un enseignement supérieur. En effet, depuis le 1er janvier 1992, les jeunes qui entreprennent leurs études dans des villes de plus de 100 000 habitants peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation de logement à caractère social. Or, de plus en plus de villes et de départements implantent, souvent à leurs frais, des unités décentralisées d'université, des IUT, créent des sections BTS. Le logement des étudiants y est autant que dans les grandes villes à tradition universitaire un problème crucial. De ce fait, les loyers pratiqués sur le marché restent élevés et la taille de la ville influe peu sur leur niveau. C'est pourquoi il s'interroge sur les motivations qui ont conduit à fixer un tel plancher de population, source d'une injustice flagrante. Il s'en étonne d'autant plus quela mise en application de cette aide a correspondu dans le temps aux déclarations gouvernementales annonçant des priorités d'aménagement du territoire et de rééquilibrage, accompagnées de mesures de délocalisation particulièrement audacieuses. Il lui rappelle par ailleurs que les villes et départements qui s'efforcent de promouvoir l'enseignement supérieur y consacrent des sommes importantes et pallient ainsi les insuffisances d'équipements universitaires, normalement de la compétence de l'Etat. En tout état de cause, il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires au rétablissement de l'équité entre étudiants.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 27/08/1992
Réponse. - L'allocation de logement sociale est une prestation versée sous condition de ressources et à certaines catégories de personnes ne pouvant bénéficier des autres aides à la personne (allocation de logement familiale ou aide personnalisée au logement). Initialement, l'article L. 831-2 du code de la sécurité sociale précisait les différentes catégories de bénéficiaires potentiels : personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou de soisante ans en cas d'inaptitude ; personnes handicapées ; jeunes travailleurs de moins de vingt-cinq ans ; chômeurs indemnisés de longue durée ou bénéficiaires de l'allocation d'insertion ; allocataires du revenu minimum d'insertion. L'application de cette législation pouvait conduire effectivement à exclure certaines personnes du bénéfice de l'allocation de logement sociale (par exemple chômeur reprenant une activité). C'est la raison pour laquelle il a été décidé d'étendre de façon progressive le bénéfice de l'allocation de logement sociale, sous condition de ressources, à toutes les personnes exclues des autres aides au logement. Une première étape a permis, au 1er janvier 1991, d'étendre le bénéfice de l'allocation de logement sociale aux habitants de la région d'Ile-de-France et des départements d'outre-mer. Une seconde étape concerne depuis le 1er janvier 1992 les habitants des communes comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 100 000 habitants (art. L. 831-2-10° du code de la sécurité sociale). L'ensemble du territoire sera en principe couvert au 1er janvier 1993. La mise en oeuvre concrète du droit au logement dont le coût, au terme du processus de généralisation sera très élévé, est supportée entièrement par l'Etat.
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